Ils ont considéré que les mines et carrières faisaient probablement partie du domaine au peuple romain ou de l'empereur. ... arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1783 sur les mines de houille ; loi du 28 juillet 1791 affirmant le principe que « les mines et les minières sont à la disposition de la nation » ;

Comme les activités minières, à l'origine des sites miniers abandonnés, ont généralement engendré l'accumulation de résidus miniers sans ouvrage de confinement et que, souvent, les activités minières datent de plusieurs décennies, ces sites peuvent avoir des conséquences sur l'environnement et sur la santé publique.

Règlement sur la délégation de l'exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les …

Législation sur les mines : des mesures de transparence à l'amiante, accédez aux textes des lois et des règlements concernant l'activité minière au Québec

Recherche avancée dans les bases de données : carrières et matériaux, gîtes et gisements et rapports de BRGM. Sur toutes les sources. ... à la suite d'évolutions successives depuis la loi sur les mines du 21 avril 1810. Un chantier de réforme du Code minier est en cours, visant notamment à le mettre en conformité avec la Charte de l ...

Il est institué au profit du budget de l'État une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC). Cette contribution s'applique aux livraisons sur le marché intérieur, aux importations et aux exportations de substances minérales et fossiles visées à l'article 4 du Code minier et au ciment.

Le texte comprend 37 articles répartis en 3 titres comme suit: Des mines (Ier); Des …

* afin de renforcer les dispositions sur la gestion de l'environnement et la réhabilitation des mines et carrières, les titulaires de titres ou d'autorisations d'exploitation sont tenus d'ouvrir un compte fiduciaire dans une banque commerciale au Sénégal, destiné à la constitution d'un fonds de restauration

La loi impériale du 21 avril 1810 – dont découle en partie le Code minier créé par décret …

Loi sur les mines, les minières et les carrières. 21 avril 1810. Mine de la Grillatié ouverte en 1837 à Blaye-les-Mines (Tarn). Huile sur toile de Lefait. La propriété minière a longtemps fait l'objet, en France, d'une législation particulière, celle de la concession faite à des exploitants contre une redevance, la différenciant ...

Les normes de distance établies au présent article s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, entre l'aire d'exploitation et toute école ou autre établissement d'enseignement, tout temple religieux, tout terrain de camping ou tout établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la …

Mines et carrières. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1995. pp ... « Considérant que les recours ouverts à rencontre des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1 892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics assortissent au contentieux de pleine ...

Hormis la Loi sur les mines, plusieurs autres lois et règlements encadrent l'activité …

Les travaux de réaménagement et de restauration de l'exploitant visé à l'article 39 …

Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières VICTIMES D'AMIANTOSE OU DE SILICOSE 28 05 mai 1985 19 08 août 1985 Sous réserve de l'alinéa qui suit, le chapitre I-7 est remplacé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ( chapitre A-3.001 ); voir 1985 ...

15 septembre 1919 - Lois coordonnées sur les mines, minières et carrières (M.B. 03.03.1920) modifiées par : - la loi du 29 octobre 1919; - la loi du 3 mars 1929; ... Il fait rapport de ses constatations au Conseil national des charbonnages et au Ministre ayant les mines dans ses attributions ]. [Loi 24.01.1958] §3. - De la réunion de ...

Le titre II porte sur le cadre institutionnel, qui comprendre notamment le Ministère en charge des Mines, l'autorité de régulation, l'opérateur national et les organes consultatifs; et la bonne governance. ... titre V trait au régime des carrières. Il compréndre: la recherche des matériaux de carrière; l'exploitation des carrières ...

1. Dans la présente loi, si le contexte ne s'y oppose, les mots et expressions suivants signifient respectivement: 1° «minéraux» ou «substances minérales» : toutes substances minérales naturelles, solides, liquides ou gazeuses, et …

Dossier - Évolution de la loi et de la réglementation en fonction des attentes sociétales. La réglementation applicable aux mines et aux carrières a fortement évolué au cours des vingt dernières années. Cette évolution a …

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et …

Article 25 : Des mandataires en mines et Carrières . Les mandataires en mines et carrières sont préalablement agréés par le Ministre en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières.

Abstract. La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Notamment, l'article 1er établit que tous les combustibles fossiles, minerais et minéraux spécifiés à l'article 5, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l'état de métal, soit alliés à d'autres substances, sont la propriété de l'Etat.

La présente loi régit l‟exploitation des mines et des carrières au Rwanda. Article 2 : Définitions des termes Aux fins de la présente loi, les termes repris ci-après ont la signification suivante: 1° Administration : Ministère, Office de la géologie et des mines au Rwanda ou tout autre organe compétent;

La présente loi concerne la réglementation des mines et carrières. L'article 1er établit que sont propriété de l'Etat et ne peuvent être exploités que par l'Etat ou par ceux auxquels il en aura octroyé la concession les gisements de: 1) minerais métallifères; 2) houilles, lignites et tous autres combustibles fossiles, à l'exception de la tourbe; graphite, asphalte, bitume ...

Les substances minérales renfermées dans le sein de la terre ou existant à sa surface, sont classées, relativement aux conditions de leur exploitation, sous les qualifications de mines et de carrières. Art. 2. 1. Les mines comprennent les masses minérales contenant en filons, en couches ou en amas, des matières métalliques, telles …

Règlement sur la délégation de l'exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines. M-13.1, r. 1. Règlement sur le pétrole, le gaz …

A l'exception de la loi 72-22 du 19 Avril 1972, et de son décret d'application n°72-868 du 19 Juillet 1972 qui ont modifié le régime des carrières et de la loi n°86-15 du 14 Avril 1986 fixant les taxes relatives à la prospection, la recherche et l'exploitation des mines et carrières, la législation minière

BUREAU DES MINES ET DE L'ÉNERGIE D'HAÏTI Le Bureau des Mines et de l'Energie (BME) est un organisme autonome créé en 1986 fonctionnant sous tutelle du Ministre des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC). Sa mission principale est de promouvoir la recherche et l'exploitation des ressources minérales et …

Loi sur les mines et carrières du 21 novembre 1856 Le Grand Conseil du canton du Valais considérant que la loi du 6 décembre 1828, sur l'exploitation des mines, ne répond plus aux exigences de cette branche d'industrie; sur la proposition du Conseil d'Etat, ordonne: Titre 1: Classification des substances minérales Article premier

les dispositions de la Loi sur les mines et de la Loi sur l'impôt minier (RLRQ, chapitre I-0.4) au cours de la période de validité qui se termine. Notamment, il doit avoir transmis au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, à chaque date anniversaire, un rapport qui indique la quantité