Il permet d'exploiter une mine à condition d'obtenir une concession, et ce, même en l'absence de l'autorisation du propriétaire du sol [3] L'autorisation ministérielle se présente sous la forme d'un titre minier : concession, permis d'exploitation (disparu aujourd'hui, sauf dans les DOM).

En France, le droit minier, ensemble des règles régissant l'exploitation du sous-sol, est régi par le « code minier » 1. Ce texte définit ce qu'est une mine, les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées et la façon dont leurs séquelles doivent être réparées ou …

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Termes privilégiés. concession d'exploitation n. f. concession minière n. f. concession de mines n. f. concession de mine n. f. bail minier n. f. Canada. Afficher l'infobulle. L'étiquette Canada signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Canada.

Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de recherche (PER) Le permis de recherche s'applique aux travaux d'exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines.

Concession minière. Définition. Titre minier qui donne à son détenteur le droit exclusif d'exploiter les substances minérales découvertes sur un terrain. Note(s) : Le terme concession minière est utilisé dans toute la francophonie.

formules usitées : « limite de concession de … », « concession de … », les plus anciennes étant en lettres relief (sept, sauf Diélette et Jurques), les autres en lettres creuses (après 1896).

La concession est à la fois : l'acte créant et octroyant la propriété d'une mine (voir distinction entre mines concédées, carrières et minières) et le droit de l'exploiter ;; le périmètre légal à l'intérieur duquel s'exercent les droits du concessionnaire, propriétaire et exploitant de la mine.; L'acte de concession est le seul qui permette d'exploiter une …

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Les limites des concessions minières, cartographiées et informatisées entre 1999 et 2001 sur base des arrêtés royaux d'octroi et des plans y annexés, reprennent, pour tout le territoire wallon, la localisation de toutes les concessions, de toutes substances maintenues ou octroyées depuis 1793 (état actuel ou final, à la date du retrait ...