Ordonnance de la vice-présidente de la Cour dans l'affaire C-204/21 R-RAP Pologne/Commission ... 23 octobre 2012, relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour (JO 2012, L 300, p. 47). jugement, déférer une telle demande à la Cour. Il s'ensuit qu'il appartient au seul vice-président de

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 19 octobre 2022 ()« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d'établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un …

L'Etat du Kerala en Inde, modèle de gestion de l'épidémie. Le 28 Mai 2020 7 min. L'Etat du Kerala en Inde a réussi à aplanir la courbe de l'épidémie de Covid-19 …

nombre de personnes dans la zone définie par la Cour dans son ordonnance (ci-après, la «Zone») et aux activités entreprises par celles-ci au détriment de ce territoire et de ses …

Numéro(s): C-121/21: Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 septembre 2021.#République tchèque contre République de Pologne.#Référé – Article 279 TFUE – Environnement – Activités d'extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne) – Inexécution – Changement de circonstances – …

4. En même temps que la requête, l'Ukraine, se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles73, 74 et 75 de son Règlement, a présenté une …

IISD vi Analyse comparative des textes juridiques applicables à l'exploitation minière artisanale de l'or dans l'espace UEMOA • Le titre requis pour faire de l'exploitation artisanale : Renforcer le statut juridique de l'autorisation d'exploitation artisanale (AEA) afin de le rendre plus attractif pour les orpailleurs, tout en tenant compte des

Par un second pourvoi, déposé au greffe de la Cour le 16 janvier 2004, les requérants ont, en vertu de l'article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour, demandé l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 décembre 2003, Krikorian e.a./Parlement, Conseil et Commission (T-346/03 R, non encore ...

4 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18, voir CP n° 145/19). 5 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l'instance concernée et les

Ordonnance. 1 Par sa demande, la République de Pologne demande à la Cour de rapporter l'ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 14 juillet 2021, Commission/Pologne (C‑204/21 R, ci-après l'« ordonnance du 14 juillet 2021 », EU:C:2021:593). 2 Par cette ordonnance, la vice-présidente de la Cour a ordonné à la …

Un banc de Juges Madan B Lokur et Deepak Gupta a également émis un avis sur le moyen tiré du 30 août ordonnance de la Haute Cour. La Haute Juridiction de l'ordre est venu d'un point de presse dans le Hindi quotidien "Amar Ujala", le 30 août, sur un diktat émis par un panchayat pour externment de la famille de la victime d'un ...

L'autorisation d'exploitation de carrières et sablières est octroyée à une personne physique ou morale, par voie d'adjudication, par le wali territorialement compétent dans …

Palais de la Paix, à La Haye, au cours d'une séance publique qui fera suite au prononcé de l'ordonnance de la Cour en l'affaire relative à l'Application de la …

Massif du Pothigai, Kerala. Le Kerala consiste en une étroite bande de terre le long de la côte sud-ouest de l'Inde dont la largeur varie de 35 à 120 km. Il est bordé par la mer des …

adoptées dans l'ordonnance de ce jour. En effet, la Commission allègue que les activités dont la cessation a été provisoirement enjointe par l'ordonnance du vice-président de la Cour du 27 juillet 2017 se sont poursuivies après la notification de celle-ci à cet État membre, en méconnaissance des mesures provisoires ordonnées.

L'autorisation d'exploitation de carrières et sablières est octroyée à une personne physique ou morale, par voie d'adjudication, par le wali territorialement compétent dans le cadre de la réalisation des projets d'.infrastructures, d.'équipements et d.'habitat arrêtés dans les programmes de développement de wilaya.

L'ordonnance du 18 novembre, instituant une Haute Cour de Justice a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 1944. Les quatre sections qui la composent — organisation, instruction, mise en accusation, procédure et jugement — sont, pour l'essentiel, faciles à …

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 1 er février 2022 () « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l'Union en matière de droits …

Chapitre II - La compétence de la Haute Cour. L'ordonnance du 18 novembre, instituant une Haute Cour de Justice a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 1944. Les quatre sections qui la composent — organisation, instruction, mise en accusation, procédure et jugement — sont, pour l'essentiel, faciles à analyser. La ...

Ordonnance de la Cour du 22 juin 1965. – Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA. – Affaire 9-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00035 édition néerlandaise page 00033 édition allemande page 00037 édition italienne page 00031 édition spéciale anglaise page 00027. Parties

2012EXP-3966 Intitulé : Morasse c. Nadeau-Dubois, 2012 QCCS 5438 Juridiction : Coursupérieure (C.S.), Québec, 200-17-016412-124 Décision de : Juge Denis Jacques Date : 1er novembre 2012 Références : SOQUIJ AZ-50907942, 2012EXP-3966, J.E. 2012-2124 (20 pages). Retenu pourpublication dans le recueil [2012] R.J.Q. L'ex …

ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d'admission des pourvois) 7 juin 2022 ( *) « Pourvoi – Marque de l'Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l'importance d'une question pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union ...

du Greffier de la Cour CEDH 396 (2015) 15.12.2015 Manque de clarté dans la fixation du délai d'opposition contre une ordonnance rendue par défaut Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Raihani c. Belgique (requête no 12019/08), la Cour européenne des droits de l'homme dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu :

nombre de personnes dans la zone définie par la Cour dans son ordonnance (ci-après, la «Zone») et aux activités entreprises par celles-ci au détriment de ce territoire et de ses écosystèmes. Elle est déposée en application de l'article 41 du Statut de la Cour et du paragraphe 1 de l'article 76 de son Règlement.

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et …

ORDONNANCE N°2001-003 Portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Vu La Constitution, - Le Conseil de Ministres entendu en sa réunion à la date du 06 novembre 2001 ... Le greffier en chef et les membres du personnel de la Haute Cour Constitutionnelle sont nommés arrêté du …

EUR-Lex - 62017CJ0378 - EN. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2018. Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána contre Workplace Relations Commission. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande). Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d'emploi ...

4. En même temps que la requête, l'Ukraine, se référant à l'article 41 du Statut de la Cour et aux articles73, 74 et 75 de son Règlement, a présenté une demande en indication de mesures conservatoires. 5. Au terme de sa demande, l'Ukraine prié la Cour d'indiquer les mesures conservatoires a suivantes :

La High Court (Haute Cour) a fait droit à cette demande du ministre par une ordonnance interdisant à l'Equality Tribunal (tribunal pour l'égalité) de statuer sur le recours de MM. …