TITRE II : DES TITRES MINIERS / CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE RECHERCHE. ARTICLE 11. FORME, DIMENSION ET SUPERFICIE. Le permis de recherche peut être de forme et de dimension quelconques. Il est délimité soit par des segments de ligne droite reliant deux points géodésiques ou deux points remarquables …

Permis d'intervention pour les activités réalisées par le titulaire d'un droit visé à l'article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) aux fins d'exercer son droit. Permis …

Demande de renouvellement de bail minier (BM) (Format pdf ) (Format doc ) Titres d'exploitation – Demande pour l'exploitation de substances minérales de surface …

ARTICLE 10. Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente loi et des textes pris pour son application.

La délivrance d'une autorisation de travaux minier en vue de rechercher ou d'exploiter un gîte géothermique est conditionnée à l'obtention d'un permis exclusif de recherche, d'une autorisation de recherche ou d'une concession (Articles L. 124-1-2 et L. 134-2-2 du Code minier). Le Code minier prévoit toutefois la possibilité

Aperçu. Un bail minier : est une forme de tenure des terres délivrée en vertu de la Loi sur les mines, qui confère au titulaire des droits sur une parcelle de terre désignée; offre des droits plus sûrs qu'un claim; représente une étape importante du financement d'un projet d'exploration parce qu'un bail est généralement nécessaires pour aménager un complex …

Exploitation. L'exploitation minière se définit comme l'ensemble des travaux géologiques et miniers par lesquels tout titulaire de titre minier d'exploitation extrait des substances minérales pour en disposer à des fins commerciales. Demande d'autorisation d'exploitation. La demande de permis d'exploitation ou de concession ...

La lettre de notification de l'octroi du permis de recherche, le Cadastre Minier informe le demandeur : du montant de la garantie bancaire de bonne exécution ; du délai limite de …

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1.Obtention d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 2. Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 3. Obtention d'un permis de recherche des substances minérales. 4. Transfert d'un permis de …

Permis d'intervention pour les activités réalisées par le titulaire d'un droit visé à l'article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) aux fins d'exercer son droit. Permis d'intervention pour les activités requises pour des travaux d'aménagement faunique, récréatif ou agricole.

Permis de Recherche10 Octroi Constitution du dossier La demande de permis de recherche est adressée en trois (03) exemplaires originaux au Ministre chargé des mines qui en accuse réception. Elle précise : - les renseignements et documents sur le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret 2017-459;

TITRE II : TITRES MINIERS / CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE RECHERCHE. Le permis de recherche est attribué par décret, sous réserve des droits antérieurs, à toute personne physique ou personne morale de droit ivoirien. Tout demandeur de permis de recherche doit satisfaire aux critères techniques et financiers suivants : …

En effet, conformément aux articles 62 alinéa 2 du Code Minier et 125 du Règlement Minier, la demande de renouvellement des Permis de Recherche est faite au plus tôt dans le six (6) mois et au plus tard dans les trois (3) qui précédent la date de l'expiration du Permis de Recherches. I.5.

La délivrance du permis de recherche est faite contre paiement des frais d'instructi on et des dr its fixes, co nformém t à la rég ementation en v g ue r. Renouvellement de Permis de Recherche Sur la demande de son titulaire, la validité d'un permis de recherche peut être renouvelée à deux reprises pour des périodes de 2 ans au plus,

Au Québec, la gestion des titres miniers est informatisée et facilement accessible à partir d'Internet. Le site Web GESTIM offre, grâce à une application géomatique, un accès …

D'OCTROI DES TITRES MINIERS Le Code Minier de la République de Guinée prévoit 5 principaux types de titres miniers: - L'Autorisation de reconna issance - Le Permis de Recherche - Le Permis d'Exploitation - La Concession Minière - Le Permis d'Exploitation Artisanale l-AUTORISATION DE RECONNAISSANCE

Toute demande de droit minier ou de carrières est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du Cadastre minier pour le droit concerné et comprend : les statuts, l'inscription au RCCM, et la preuve de publication au Journal officiel ; les renseignements sur l'identifiant fiscal ; la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à ...

PR ou Permis de Recherche; ... Tel que défini dans l'article 45 du code minier Malgache en vigueur « Toute demande de permis minier pour lequel une étude d'impact environnemental est exigée, ... Ce permis est obligatoire pour les projets de carrière. L'obtention d'un permis environnemental se fait auprès de la Direction des …

Portail virtuel d'information sur le secteur minier industriel en République Démocratique du Congo. À propos ... Dépliant du CAMI résumant les principales modalités d'octroi d'un Permis de recherche (PR) (modalité de demande, frais, instructions cadastral, durée de permis, limitation de superficie, preuve decapacités financiéres ...

minier ou d'une demande de bail minier» par «ou un terrain qui fait l'objet d'une concession minière, d'un bail minier, d'une demande de bail minier ou d'une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la section III du présent chapitre». 10. L'article 31 de cette loi est abrogé. 11.

Article 30–III : Statut du permis de recherche après attribution du Permis d'exploitation Article 30 – III: Status of the Exploration Permit after the grant of an Operating Permit Article 30–IV : Publication des actes relatifs au Permis d'exploitation Article 30 – IV: Publication of documents relating to the Operating Permit

Dossier de demande du titre minier de recherche et d'exploitation. L'obtention du permis de recherche ou d'exploitation est soumise au dépôt d'un dossier comportant, outre les documents spécifiques, la justification de la capacité technique et financière (1) et certains documents communs aux permis de recherche et …

• Le Permis de recherche Le Permis de Recherche est attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit Malien qui satisfait aux conditions précédemment énoncées concernant l'accessibilité du postulant au secteur minier et aux obligations du Code Minier. Il est attribué pour une durée de trois

Mincape vous accompagne dans vos démarches administratives pour l'obtention de vos permis miniers. Que ce soit pour l'obtention d'une autorisation d'exploration, permis de recherche, licence d'exploitation, cession, amodiation… nous vous ferons gagner énormément de temps et d'argent grâce à notre expérience avéré. Nous ...

Le. Au-delà de cette période, le périmètre du permis de recherche retombe dans le domaine public de l'Etat [19]. [1] Article 1 de la Loi n°2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code Minier de la République de Côte d'Ivoire (le « Code Minier Ivoirien ») [4] Article 10 du Code Minier Ivoirien : « Aucune personne morale ne peut être ...

Modalités d'exploration dans les réserves de l'État; Bail minier; Activités minières et autres utilisations du territoire; Directives et avis; Conversion, substitution et fusion; GESTIM, le …

ter un permis de recherche. L'administration des mines met à sa disposition un plan de décou - page de périmètres de recherche libres en vue de son choix. Art.13.- La demande du permis de recherche est adressée au ministre chargé des mines. Elle doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. Elle comporte et ...

La loi prévoit deux types de titres miniers d'exploitation pour les substances minérales de surface : 1. le bail non exclusif, lorsqu'il s'agit de sable (sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles), de gravier, de résidus miniers inertes et de toute autre substance minérale de surface se …

Direction des Mines: 32 procédures. 1.Obtention d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 2. Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 3. Obtention d'un permis de recherche des substances minérales. 4.