POLITIQUE SUR LES MINERAIS DE CONFLIT Le 21 juillet 2010, le Président Obama a promulgué la loi intitulée « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Financial …

Formulaires de candidature; Réflexion globale sur les mécanismes d'inscription sur les listes; Réflexion sur une mise en œuvre plus large de l'article 18; …

s'approvisionnent dans les zones de conflit en général ou dans la région des Grands Lacs en particulier, la plus touchée par le problème. L'initiative de référence est le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.

POLITIQUE SUR LES MINERAIS DE CONFLIT Le 21 juillet 2010, le Président Obama a promulgué la loi intitulée « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Financial Protection Act » (« loi Dodd-Frank »), qui cherche à empêcher le financement, par des groupes armés, de conflits au sein de la République

Pays bénéficiaire(s) : Viet Nam Résumé : L'objectif du projet est la production d'une boite à outils visant à aider les responsables culturels et praticiens des communautés locales à améliorer leurs compétences de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des projets de sauvegarde, et donc à faciliter la mise en œuvre de la Convention de 2003 et …

1. When requested, state management agencies in charge of minerals shall provide mineral-related information to organizations and individuals according to law. 2. Organizations and individuals that use mineral-related information shall pay a charge …

Le droit international privé vietnamien (DIPvn) vient de connaître une réforme fondamentale en 2015 avec l'adoption des nouveaux Code civil et Code de procédure civile, dans lesquels les règles conflictuelles ont été modifiées ou mises à jour dans le but de mettre le droit international privé vietnamien en harmonie avec les grandes tendances actuelles dans le …

Ce jeudi, le Parlement européen votera la proposition de loi sur les « minerais de conflits », un règlement qui vise à garantir que les minerais importés au sein de l'Union Européenne (UE) ... au grand désarroi de la société civile. En 2010 déjà, l'Union Européenne s'y était engagée : créer un espace de transparence au ...

Titre. M-13.1, r. 0.1. Arrêté ministériel concernant la délégation de l'exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, …

Les États-Unis ont officiellement décidé, en juillet 2010, de cibler les revenus provenant des mines sous le contrôle de groupes rebelles. Ces mines ont alors vu leur accès au marché obstrué. ... L'UE a préparé un projet de loi semblable sur les minerais du conflit, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le Canada a rejeté ...

UN « GODE DE LA FAMILLE » AU SUD-VIET-NAM 6i. ment abandonnés ; idées essentielles sur lesquelles repose toute la morale vietnamienne et qui demeurent vivaces dans les rapports familiaux, la piété filiale et le culte des ancêtres (15) ne sont pas systématiquement ignorés par le texte nouveau ; certaines dispositions s'y rattachent …

1. La section 1502 de la loi Dodd-Frank n'impose pas d'embargo de facto sur les minerais provenant de RDC. La section 1502 de la loi Dodd-Frank constitue uniquement une obligation de divulgation qui n'interdit nullement l'utilisation de minerais du conflit et n'impose aucune pénalité. Si les entreprises s'aperçoivent qu'elles ...

Une conférence internationale sur les minerais au Vietnam a eu lieu mardi à Hanoi en réunissant plus de 200 délégués de 11 pays.

Donald Trump, le président des États-Unis, a indiqué son intention de suspendre le premier texte de loi au monde sur les minerais de conflit, à la grande consternation des organisations de défense des droits et d'autres groupes qui soutiennent que cette législation est indispensable pour résoudre les conflits meurtriers en …

Fondements de la loiLa Loi sur l'Éducation réglemente l'éducation nationale. L'éducation au Vietnam est fondée sur le marxisme-léninisme et sur les idées de Hô Chi Minh, mais intègre également des composants scientifiques et modernes.

En réalité, une telle reconnaissance de la volonté des parties (qui existe dans de nombreux systèmes comme en Belgique, en France présentées ci-dessus) se trouve aussi dans l'article 14 de la loi sur l'arbitrage commercial vietnamienne de 2010 (ci-après la loi de 2010) selon lequel, « pour le litige ayant un élément d ...

CHAPITRE II. VENTE DE MARCHANDISES Section 1. Dispositions générales concernant les activités de vente des marchandises Article 24. Formes du contrat de vente de marchandises Le contrat de vente de marchandises peut être conclu oralement, par écrit ou par un acte concret. Néanmoins, lorsque la loi prévoit qu'un contrat de vente de …

divulguer leur utilisation de ces « minerais issus des zones de conflit ». La Section 1502 définit quatre minerais issus des zones de conflit à divulguer : le tungstène, l'étain, le tantale et l'or, souvent désignés les minerais « 3TG ». Au lieu d'interdire égoriquement l'utilisation des minerais issus des zones de conflit,

Loi vietnamienne sur le port obligatoire du casque pour les motocyclistes et impact sur les enfants ... a été déterminée par des observateurs formés et placés sur le bord des routes et des enquêtes randomisées sur les usagers de la route ont été effectuées dans quatre grands centres urbains du Viet Nam : Hanoi, Ho Chi Minh Ville, Can ...

La concentration économique. La concentration économique (fusion, acquisition, joint-venture, consolidation, etc.) est en principe interdite par le droit de la concurrence du Vietnam lorsque les parties participant à la concentration détiennent plus de 50% des parts du marché. Cependant, des dérogations existent.

En réalité, selon la Loi vietnamienne sur la nationalité de 2008 (modifiée en 2014), « l'enfant né à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Vietnam a la nationalité vietnamienne lorsque les parents sont tous vietnamiens » (article 15). ... ce bien (article 36 de la loi de 2014). Dans les cas ci-dessus, il est permis de ...

La Section 1502 de la loi américaine Dodd Frank, connue sous le nom de disposition sur les minerais des conflits, est le premier texte de loi visant à briser les liens entre le …

Promulgation de la Loi sur la nationalité vietnamienne (amendée) Nhân Dân en ligne - Le 26 juin 2014, le Président de la République Truong Tân Sang a signé l'Ordonnance N°10/2014/L-CTN modifiant la Loi sur la nationalité vietnamienne de 2008. mercredi, 2 juillet 2014 à 03:28. Les révisions et amendements apportés portent sur les ...

Droit de la concurrence au Vietnam : une réelle protection contre les pratiques anticoncurrentielles. Le droit de la concurrence au Vietnam est encadré par une loi …

De 2010 à 2014, sur des centaines de requêtes, les tribunaux vietnamiens n'en ont traité que 60. Le nombre des sentences arbitrales étrangères reconnues et mises à exécution …

-le relèvement des taux sur les minerais qui passent de 2,5 à 3,5%, de 4 à 6% pour les pierres précieuses de couleur et jusqu'à 10% pour les minerais « stratégiques ». Le cobalt dont les cours ont connu une forte envolée fera, par exemple, partie de cette égorie. Mais la liste des minerais stratégiques n'est pas close.

Les États-Unis ont déjà entrepris une démarche comparable en adoptant en 2010 la loi « Dodd-Frank Wall Street Reform ... au sujet de la réglementation sur les minerais provenant de zones de conflit. Les discussions ont essentiellement porté sur le caractère obligatoire ou volontaire de la loi, sur le champ d'application des ...

La question des minerais venus de zone de conflit dans les produits ... établies par la loi Dodd-Franck de 2010, ... "Mais le fait de ne pas fournir toutes les informations sur la chaîne d ...

L'Union européenne (UE) a fait aujourd'hui une avancée, certes positive mais hélas sans grande conviction, vers une mise en ordre du commerce européen de minerais. Les législateurs de l'UE viennent de conclure les négociations relative à une nouvelle législation sur les « minerais de conflit » — un Règlement visant à ...